APPEL DE PARIS
APPEL DE PARIS
Déclaration internationale du 7 mai 2004 sur les Dangers Sanitaires de la Pollution Chimique
Le 7 mai 2004 à l’UNESCO se sont réunis, dans une même volonté, des scientifiques internationaux de renom, des médecins, des représentants d’associations environnementales, lors du colloque « Cancer, Environnement et Société » organisé par l’ARTAC.
De cette union entre scientifiques et organisations non gouvernementales est né l’APPEL DE PARIS, déclaration historique sur les dangers sanitaires de la pollution chimique.
Réunis le 7 mai 2004 à l’UNESCO pour présenter l’Appel de Paris : Paul Lannoye, Nicolas Hulot, Lucien Israël, Dominique Belpomme, Samuel Epstein, Corinne Lepage, Luc Montagnier.
Article 1 :
Le développement de nombreuses maladies actuelles est consécutif à la dégradation de l’environnement.
Article 2 :
La pollution chimique constitue une menace grave pour l’enfant et pour la survie de l’Homme.
Article 3 :
Notre santé, celle de nos enfants et celle des générations futures étant en péril, c’est l’espèce humaine qui est, elle-même, en danger.
Rappelant que, selon la Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) du 7 avril 1948, la santé est un « état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité »,
Rappelant l’attachement aux principes universels des Droits de l’Homme affirmés par la Déclaration universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 et les deux pactes internationaux des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels et en particulier, son article 12.1, qui reconnaît le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre,
Rappelant que la Conférence des Nations Unies sur l’environnement a affirmé dans la Déclaration de Stockholm du 16 juin 1972, que l’homme a un droit fondamental à la liberté, à l’égalité et à des conditions de vie satisfaisantes dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être et que le droit à la vie même fait partie des droits fondamentaux ;
Rappelant que la Déclaration de La Haye sur l’environnement du 11 mars 1989, signée par 24 pays, a confirmé qu’il ne s’agit pas seulement du devoir fondamental de préserver l’écosystème, mais aussi du droit de vivre dignement, dans un environnement global viable et de l’obligation induite pour la communauté des nations vis à vis des générations présentes et futures d’entreprendre tout ce qui peut être fait pour préserver la qualité de l’atmosphère ;
Rappelant que la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose aux Etats parties dans son article 6 de reconnaître que « tout enfant a un droit inhérent à la vie » et d’assurer « dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant », et dans son article 24 de reconnaître « le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible », et de prendre « les mesures appropriées pour (…) lutter contre la maladie (…) compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel » ;
Rappelant que la Charte européenne sur l’Environnement et la Santé adoptée à Francfort le 8 décembre 1989 affirme que chaque personne est en droit de bénéficier d’un environnement permettant la réalisation du niveau le plus élevé possible de santé et de bien-être ;
Rappelant que la Résolution 45/94 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1990 sur la nécessité d’assurer un environnement salubre pour chacun déclare que chacun a le droit de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être ;
Rappelant que la Convention sur la diversité biologique du 5 juin 1992 note dans son préambule que « lorsqu’il existe une menace de réduction sensible ou de perte de la diversité biologique, l’absence de certitudes scientifiques totales ne doit pas être invoquée comme raison pour différer les mesures qui permettraient d’en éviter le danger ou d’en atténuer les effets » ;
Rappelant que la Déclaration de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement du 13 juin 1992 a précisé, dans son premier principe, que les êtres humains sont au centre des préoccupations concernant le développement durable et qu’ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature et, dans son principe 15, que « pour protéger l’environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement » ;
Rappelant que les Etats parties à la Convention OSPAR pour la protection de l’Atlantique Nord-Est du 22 septembre 1992 doivent selon l’article 2 de l’Annexe 5 prendre « les mesures nécessaires à la protection de la zone maritime contre les effets préjudiciables des activités humaines, de manière à sauvegarder la santé de l’homme.. » avec un objectif de cessation des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses dans l’environnement marin d’ici l’an 2020;
Rappelant que le Traité instituant la Communauté européenne précise dans son article 174 relatif à l’environnement que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objets suivants : la préservation, la production et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion sur le plan international des mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. Dans le § 2, cet article précise que la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ;
Rappelant que le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique du 29 janvier 2000 réaffirme dans son préambule et son article premier l’approche de précaution consacrée par le principe 15 de la déclaration de Rio en considération des risques pour la santé humaine ;
Rappelant que la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 reconnaît que « les polluants organiques persistants possèdent des propriétés toxiques, résistent à la dégradation, s’accumulent dans les organismes vivants et sont propagés par l’air, l’eau et les espèces migratrices » et précise dans son article 1 que l’objectif est de « protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants » ;
Rappelant que la Déclaration de Johannesburg sur le développement durable du 4 septembre 2002 a fustigé l’appauvrissement de la diversité biologique, la désertification, les effets préjudiciables du changement climatique, la fréquence accrue des catastrophes naturelles dévastatrices, la pollution de l’air, de l’eau et du milieu marin ;
§1. Considérant que la situation sanitaire se dégrade partout dans le monde ; que cette dégradation, bien que de nature différente, concerne aussi bien les pays pauvres que les pays riches ;
§2. Considérant que se développent des maladies chroniques recensées par l’OMS, en particulier des cancers ; que l’incidence globale des cancers augmente partout dans le monde ; qu’en ce qui concerne les pays fortement industrialisés, l’incidence des cancers est globalement croissante depuis 1950 ; que les cancers touchent toutes les tranches d’âge, aussi bien les personnes âgées que les personnes jeunes ; que la pollution chimique, dont l’amplitude exacte est encore inestimée, pourrait y contribuer pour une part importante ;
§3. Considérant que l’exposition à certaines substances ou produits chimiques provoque une augmentation du nombre de certaines malformations congénitales ;
§4. Considérant que la stérilité, en particulier masculine, qu’elle soit ou non la conséquence de malformations congénitales ou liée à une diminution de la qualité et/ou de la concentration en spermatozoïdes dans le sperme humain est en augmentation, notamment dans les régions fortement industrialisées ; qu’aujourd’hui dans certains pays d’Europe, 15% des couples sont stériles ; que la pollution chimique peut être une des causes de stérilité ;
§5. Constatant que l’Homme est exposé aujourd’hui à une pollution chimique diffuse occasionnée par de multiples substances ou produits chimiques ; que cette pollution a des effets sur la santé de l’Homme ; que ces effets sont très souvent la conséquence d’une régulation insuffisante de la mise sur le marché des produits chimiques et d’une gestion insuffisamment maîtrisée des activités économiques de production, consommation et élimination de ces produits ;
§6. Constatant que ces substances ou produits sont de plus en plus nombreux : Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP), dérivés organo-halogénés dont les dioxines et les PCB, amiante, métaux toxiques dont ceux qualifiés de métaux lourds comme le plomb, le mercure et le cadmium, pesticides, additifs alimentaires et autres etc.; que certains de ces produits ne sont pas ou peu biodégradables et persistent dans l’environnement ; qu’un grand nombre de ces produits contaminent l’atmosphère, l’eau, le sol, et la chaîne alimentaire ; que l’Homme est exposé en permanence à des substances ou produits toxiques persistants lesquels incluent les Polluants Organiques Persistants (POPs) ; que certaines de ces substances ou produits s’accumulent dans les organismes vivants, y compris dans le corps humain ;
§7. Considérant que la plupart de ces substances ou produits sont actuellement mis sur le marché sans avoir fait l’objet au préalable et de façon suffisante de tests toxicologiques et d’estimation des risques pour l’homme ;
§8. Considérant que ces nombreuses substances ou produits chimiques contaminent de façon diffuse l’environnement ; qu’elles peuvent interagir les unes avec les autres et exercer des effets toxiques additionnels et/ou synergiques dans les organismes vivants ; qu’il est dès lors devenu extrêmement difficile d’établir au plan épidémiologique la preuve absolue d’un lien direct entre l’exposition à l’une et/ou l’autre de ces substances ou produits et le développement des maladies ;
§9. Considérant qu’au plan toxicologique, un certain nombre de ces substances ou produits chimiques sont des perturbateurs hormonaux, qu’ils peuvent être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR) chez l’homme, ce qui signifie qu’ils sont susceptibles d’induire des cancers, des malformations congénitales et/ou des stérilités ; que certaines de ces substances ou produits peuvent être en outre allergisants, induisant des maladies respiratoires, telles que l’asthme ; que certains d’entre eux sont neurotoxiques, induisant des maladies dégénératives du système nerveux chez l’adulte et une baisse de quotient intellectuel chez l’enfant ; que certains sont immunotoxiques, induisant des déficits immunitaires, en particulier chez l’enfant, et que ces déficits immunitaires sont générateurs d’infections, en particulier virales ; que les pesticides sont répandus volontairement en grande quantité dans l’environnement alors qu’un grand nombre d’entre eux sont des polluants chimiques toxiques pour l’animal et/ou pour l’homme et l’environnement ;
§10. Considérant que les enfants sont les plus vulnérables et les plus exposés à la contamination par ces polluants ; qu’un grand nombre de ces substances ou produits toxiques traversent la barrière placentaire et contaminent l’embryon ; qu’ils se concentrent dans le tissu graisseux et se retrouvent dans le lait des mères qui allaitent ; qu’en conséquence le corps de l’enfant présente le risque d’être contaminé dès la naissance ; que, de surcroît, l’enfant peut ingérer ces substances ou produits et/ou inhaler un air pollué par eux, en particulier dans l’habitat ;
§11. Considérant que ces substances ou produits polluants peuvent induire chez l’enfant des maladies dont celles citées au §9 ; qu’en particulier, un enfant sur sept en Europe est asthmatique, que l’asthme est aggravé par la pollution des villes et des habitations ; que l’incidence des cancers pédiatriques est croissante depuis ces 20 dernières années dans certains pays industrialisés ; qu’il résulte de ces considérations que l’enfant est aujourd’hui en danger ;
§12. Considérant que l’Homme est un mammifère consubstantiel à la flore et à la faune environnante ; qu’il est à l’origine de la disparition de plusieurs milliers d’espèces chaque année ; que toute destruction ou pollution irréversible de la flore et de la faune met en péril sa propre existence ;
§13. Considérant que la déclaration de Wingspread du 28 juillet 1991 signée par 22 scientifiques nord-américains établit un lien entre la disparition d’espèces animales, sauvages ou domestiques et la contamination de l’environnement par certains de ces produits chimiques ; que l’Homme est exposé aux mêmes produits que les espèces animales sauvages ou domestiques ; que ces produits ont provoqué chez ces espèces animales des maladies (malformations congénitales, stérilités) ayant entraîné leur disparition et que ces maladies sont comparables à celles observées aujourd’hui chez l’Homme ;
§14. Considérant que la pollution chimique sous toutes ses formes est devenue l’une des causes des fléaux humains actuels, tels que cancers, stérilités, maladies congénitales etc.; que la médecine contemporaine ne parvient pas à les enrayer ; que, malgré le progrès des recherches médicales, elle risque de ne pas pouvoir les éradiquer ;
§15. Considérant, en outre, que la pollution par émission des gaz à effet de serre provoque sans conteste une aggravation du réchauffement planétaire et une déstabilisation climatique ; que selon les prévisions scientifiques les moins pessimistes, en 2100, la température moyenne de la Terre risque d’augmenter de trois degrés centigrades ; que cette augmentation de température sera susceptible de favoriser la prolifération des virus, bactéries, parasites et vecteurs de ces agents infectieux ; que par conséquent, l’extension de leur niche écologique de l’hémisphère Sud à l’hémisphère Nord sera susceptible d’entraîner l’extension des maladies qu’ils induisent, et la réapparition dans les pays du Nord de maladies infectieuses et/ou parasitaires partiellement jugulées au siècle dernier, voire l’apparition de nouvelles maladies ;
Le succès de l’Appel de Paris dépend de la mobilisation de tous :
…et plus particulièrement du plus grand nombre d’ONG :
- si vous êtes responsable d’une ONG, merci d’apporter la signature institutionnelle de votre organisation et aidez-nous à diffuser et recueillir des signatures auprès de vos membres adhérents ;
- si vous êtes membre d’une ONG, faites part au responsable de votre ONG de l’Appel de Paris et demandez-lui d’apporter la signature institutionnelle de votre organisation.
N’hésitez pas à contacter l’ARTAC par téléphone au 00 33 (0)1 45 78 53 53 ou par mail à assistant.artac@gmail.com Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour de plus amples renseignements et Parlez-en autour de vous !
The success of the Paris Appeal depends on you,
164 mesures élaborées par 68 experts internationaux à l’adresse des peuples et gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
L’Appel de Paris est aujourd’hui signé par de très nombreuses personnalités scientifiques internationales et par le Comité permanent des médecins européens (CPME), représentant l’ensemble des Conseils de l’ordre et organismes médicaux des 25 Etats membres de l’Union européenne. Cet Appel souligne les liens de cause à effet entre pollution chimique et maladies.
Afin de préserver la santé des enfants et celle des générations futures, il est indispensable que l’Union européenne et l’ensemble des Etats membres mettent la préservation de la santé et de l’environnement au cœur de toutes politiques publiques.
Le concept de développement durable, axé sur la préservation des ressources terrestres pour satisfaire les besoins des générations futures est insuffisant. Il faut lui adjoindre le concept de santé durable, qui a pour objectif de préserver la santé des générations futures et pour cela, de mettre le développement économique au service de la santé des citoyens et non comme c’est le cas aujourd’hui, les citoyens et leur santé au service du développement économique.
Dans le Mémorandum de l’Appel de Paris, 68 experts internationaux proposent 164 recommandations et mesures à mettre en œuvre dans le domaine de la santé environnementale, afin d’éviter ou d’atténuer les crises de santé publique que traverse aujourd’hui et que risque de traverser demain l’ensemble des Etats membres de l’Union.
Ces recommandations et mesures concernent les maladies principalement liées à la pollution chimique : cancers, stérilité, malformations congénitales, obésité, maladie du système nerveux, allergies…
Ces recommandations et mesures proposent :
- Le retrait du marché des substances chimiques Cancérogènes, Mutagènes et/ou Reprotoxiques (CMR), comme le formaldéhyde, certains phtalates (DEHP), le bisphénol A, le cadmium et le mercure, ainsi que leurs dérivés respectifs, etc. Ces mesures impliquent le renforcement du projet de règlement européen REACH ;
- Le retrait du marché des produits organobromés, en raison de la très grande réactivité du brome avec l’ozone et donc de la possibilité d’aggraver la disparition de la couche d’ozone stratosphérique ;
- L’autorisation de mise sur le marché des pesticides, additifs alimentaires et cosmétiques selon une procédure réglementaire comparable à celle utilisée pour les médicaments ;
- La réduction programmée de l’utilisation des pesticides, le développement de l’agriculture biologique, et donc une réforme de la politique agricole commune ;
- La valorisation des déchets par le tri sélectif et le recyclage en remplacement de l’incinération et de la coïncinération ;
- La création d’une agence européenne et d’un institut de recherche pour l’amélioration de la gestion et du traitement des déchets ;
- La nécessité d’orienter le 7ème programme cadre de la communauté européenne pour la recherche et le développement technologique en direction de l’écologie et de la prévention des maladies environnementales, et non pas seulement en direction de la génétique et des traitements ;
- L’enseignement de l’écologie et de l’hygiène dès le plus jeune âge ;
- La création d’une nouvelle discipline médicale : la médecine environnementale.
Ces mesures sont toutes réalisables en pratique, à condition d’en avoir la volonté politique. L’Europe doit favoriser la reconversion de l’industrie et du secteur agricole par des incitations législatives et financières ciblées, visant à stimuler la recherche et le développement (R&D) notamment dans le domaine de la chimie verte. La prise en compte des problèmes environnementaux doit conduire l’Europe à créer de nouveaux emplois et à devenir le fer de lance d’une véritable industrie propre au niveau mondial.
Les experts concernés proviennent des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse.
164 mesures (M) et recommandations (R) élaborées par 68 experts internationaux à l’adresse des peuples et gouvernements des Etats membres de l’Union européenne, du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
R1 : Intégration de la protection de la santé dans les politiques publiques.
R2 : Elargissement du concept de développement durable à la santé.
R3 : Principes régissant le concept de santé durable.
R4 : Révision du Traité constitutionnel européen. Priorité donnée à la protection de l’environnement et à la santé durable.
R5 : Simplification législative et clarification du droit communautaire. Nécessité d’une véritable politique de santé environnementale.
R6 : Autorisations de mise sur le marché. Nécessité d’une expertise scientifique indépendante.
R7 : Champs d’activités non couverts par la législation européenne.
R8 : Transposition des directives. Nécessité de sanctions renforcées.
R9 : Application des règlements, directives et décisions. Nécessité de moyens de contrôle renforcés.
R10 : Renforcement de la transparence et de l’information dans l’élaboration des mesures et la prise de décision par les Autorités européennes.
R-M11 : Discussions paritaires entre représentants de l’industrie et ONG.
M12 : Reconnaissance officielle des ONG.
M13 : Subventions allouées aux ONG.
R-M14 : Nouvelle Charte européenne des municipalités pour la protection de l’environnement et la santé durable. Le rôle essentiel des maires.
R15 : Renforcement des sanctions à l’égard des Etats membres. Insertion de mesures pénales dans le droit communautaire.
R-M16 : Extension du principe du pollueur payeur à la santé pour assurer la réparation des dommages sanitaires. Sanctions pénales en cas de dommages corporels graves et irréversibles.
R-M17 : Application uniforme du droit sur tous les territoires relevant des Etats membres.
R18 : Sanctions à l’encontre des sociétés ne respectant pas les interdictions de mise sur le marché des produits.
R-M19 : Renforcement de la compétence des juridictions internationales et sanctions pénales en matière de santé et d’environnement en cas de pollutions transfrontières graves et irréversibles.
R20 : Vulnérabilité de l’enfance.
R21 : Adaptation des normes toxicologiques à l’embryon et aux enfants.
R22 : Toxicité cumulative et effets synergiques des substances chimiques.
M23 : Retrait du marché des substances CMR.
M24 : Retrait du marché des substances chimiques passant la barrière placentaire.
M25 : Estimation des doses-seuils des substances chimiques non-CMR.
M26 : Dosage du mercure dans les poissons et fruits de mer.
M27 : Interdiction des produits médicaux et des cosmétiques contenant du mercure.
M28 : Interdiction du mercure dans les maternités, crèches, hôpitaux et écoles.
M29 : Aldéhydes et pollution de l’air intérieur. Interdiction d’utiliser le formaldéhyde.
M30 : Interdiction d’utiliser les aldéhydes reconnus toxiques, en particulier le formaldéhyde dans les produits pharmaceutiques et cosmétiques.
M31 : Phtalates et plastiques médicaux. Interdiction d’utiliser le DEHP.
R32 : Politique familiale et réduction de la pollution par les substances reprotoxiques.
R33 : Renforcement des critères de mise sur le marché des pesticides. Révision de la directive 91/414/CEE.
M34 : Alimentation des nouveau-nés par des produits en provenance de l’agriculture biologique.
M35 : Nouveau-nés et additifs alimentaires.
R-M36 : Surpoids et obésité chez l’enfant.
M37 : Alimentation biologique en cantine scolaire.
M38 : Cancers des enfants. Implantation des écoles, collèges et lycées.
R39 : Cancers des enfants et lignes à hautes tensions.
R40 : Téléphones portables et sans fils.
R41 : Lutte contre les allergies.
R42 : Renforcement du règlement REACH.
R43 : Obligation de substitution en cas d’alternative moins dangereuse.
M44 : Retrait de mise sur le marché des substances CMR.
R-M45 : Réglementation des substances CMR non retirées du marché car ne présentant pas d’alternatives et estimées être indispensables.
R46 : Traçabilité et étiquetage des substances dangereuses.
R47 : Aide à la reconversion des industries chimiques.
M48 : Incitations fiscales pour la mise sur le marché de produits propres.
R49 : Développement de la chimie verte.
M50 : Aldéhydes.
M51 : Phtalates.
M52 : Ethers de glycol.
M53 : Bisphénol A.
M54 : Mercure.
M55 : Brome et ses dérivés.
M56 : Peintures et vernis.
M57 : Peintures au plomb.
R-M58 : Traitement des bois intérieurs.
R-M59 : Retardateurs de flammes bromés.
R-M60 : Equipements électriques et électroniques.
R-M61 : Interdiction des produits bromés.
R-M62 : Produits cosmétiques.
R63 : Produits d’usage courant.
R-M64 : Taxation des produits et emballages mis sur le marché.
R-M65 : Qualité nutritionnelle des aliments.
R-M66 : Emballages des denrées alimentaires.
R67 : Publicité et étiquetage des denrées alimentaires.
R68 : Allégations nutritionnelles.
R-M69 : Additifs alimentaires. Révision de la directive 89/107/CEE sous la forme d’un règlement.
R-M70 : Produits phytopharmaceutiques, pesticides. Révision de la directive 91/414/CEE sous la forme d’un règlement.
R-M71 : Interdiction de mise sur le marché et d’utilisation de l’imidaclopride et du fipronil.
M72 : Réparation des préjudices liés à l’imidaclopride et au fipronil.
R-M73 : Résidus en pesticides dans les aliments. Nouvelles procédures d’autorisation de mise sur le marché des pesticides.
M74 : Applicabilité des nouvelles procédures de mise sur le marché des pesticides.
M75: Sanctions concernant l’utilisation de pesticides interdits ou le dépassement des normes autorisées.
R-M76 : Particules PM 2,5 et PM 10. Inadéquation de la proposition de directive CAFE.
M77 : Electrification des transports en commun.
R-M78 : Réduction du trafic routier dans les villes.
R-M79 : Normes de pollution pour les gaz d’échappement des moteurs.
R-M80 : Normes réglementant l’émission des particules par les moteurs diesel.
M81 : Réduction de la teneur en soufre dans les carburants.
M82 : Réduction de la teneur en benzène de l’essence.
R-M83 : Carburants des engins, fonctionnement en espace confiné.
R-M84 : Contrôle des moteurs diesels.
R-M85 : Mise en conformité des installations industrielles.
R-M86 : Révision de la directive 96/61/CE sous la forme d’un règlement.
R-M87 : Pollution industrielle par les poussières, le dioxyde de soufre et les oxydes d’azote.
R-M88 : Pollution transfrontalière. Valeurs limites d’émission (VLE) des polluants dans l’air ambiant. Insuffisance du projet de directive CAFE.
R-M89 : Plafonds nationaux d’émission des polluants atmosphériques.
R-M90 : Produits chlorés et bromés. Emission de chlore et de brome dans l’atmosphère.
R-M91 : Droit à un air intérieur sain.
M92 : Tabagisme passif.
R-M93 : Pollution de l’air intérieur.
R-M94 : Prélèvements sur sites, ambulances vertes et laboratoires d’analyse spécialisés.
R-M95 : Traçabilité et étiquetage des matériaux, mobiliers et produits d’intérieurs.
M96 : Interdiction de mise sur le marché des matériaux, mobiliers et produits d’intérieur émettant des substances volatiles toxiques.
M97 : Réglementation complémentaire concernant l’amiante.
M98 : Conditions de désamiantage. Interdiction du désamiantage par des pays tiers.
M99: Ramonage des chaudières contenant de l’amiante et confinement des plaques dures en amiante.
R-M100 : Indemnisation des victimes de l’amiante et condamnations pénales.
R-M101 : Fibres de substitution à l’amiante.
R-M102 : Mise en garde sanitaire concernant la pollution par les nanoparticules émises à partir des nanomatériaux utilisés par les nanotechnologies.
R-M103 : Radon.
R-M104 : Mesure du radon dans l’eau.
R-M105 : Renouvellement de l’air intérieur et isolation thermique.
R-M106 : Pollution de l’eau. Renforcement de la directive cadre 2000/60/CE.
R-M107 : Pollution des sols.
R-M108 : Réduction de l’utilisation agricole des nitrates. Renforcement de la directive 91/676/CEE sous la forme d’un règlement.
M109 : Interdiction d’utiliser des fertilisants riches en cadmium.
M110 : Inspections, contrôles et sanctions concernant l’utilisation agricole des pesticides.
M111 : Règlement sur les bonnes pratiques agricoles.
M112 : Inventaire concernant l’utilisation des pesticides dans l’Union.
M113 : Interdiction des pulvérisations de pesticides par des moyens non maîtrisés.
M114 : Plan de réduction programmée de l’utilisation des pesticides.
M115 : Certification des revendeurs et utilisateurs de pesticides.
M116 : Interdiction d’utilisation des pesticides dans les zones de captage de l’eau et autres zones humides.
M117 : Soutien accru de l’agriculture biologique dans les zones de captage de l’eau et autres zones humides.
M118 : Interdiction d’utiliser des pesticides dans les espaces publics.
R–M119 : Révision de la Politique Agricole Commune.
M120 : Taxation des intrants chimiques.
M121 : Subvention à la restauration collective.
M122 : Subventions à l’agriculture biologique.
R-M123 : Renforcement de l’agriculture biologique. Révision de la proposition de Règlement prévu en remplacement du Règlement (CEE) N°2092/91
M124 : Interdiction d’exporter à des pays tiers les pesticides interdits de mise sur le marché en Europe.
M125 : Interdiction d’exportation des produits agricoles pour la production desquels les agriculteurs ont été subventionnés.
M126 : Labels de qualité : réglementation de l’utilisation des pesticides.
M127 : Interdiction des cultures d’OGM en plein champ, taxation des OGM importés à destination de l’alimentation animale et répression des fraudes.
R-M128 : Réduction de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture. Révision de la directive 86/278/CEE.
M129 : Renforcement des conditions d’interdiction d’épandage des sols par les boues d’épuration.
M130 : Interdiction d’incinération et de coïncinération des boues d’épuration.
R-M131 : Traitement des boues d’épuration.
M132 : Valeurs limites d’émission du mercure.
M133 : Extension des valeurs limites d’émission (VLE) de mercure à toutes les installations de combustion du charbon. Révision des directives 96/61/CE et 2001/80/CE.
M134 : Extension des valeurs limites d’émission de mercure à tous les secteurs de l’industrie.
M135 : Industries du chlore et de la soude : démantèlement progressif des cellules à électrolyse au mercure.
M136 : Interdiction de mise sur le marché des produits contenant du mercure. Révision de la directive 76/769/CEE.
M137 : Interdiction d’importation et d’exportation du mercure.
M138 : Traçage des produits lors des échanges commerciaux.
M139 : Interdiction d’utiliser le mercure pour l’orpaillage.
R-M140 : Gestion des déchets – Stratégie générale.
R-M141 : Réduction de la production des déchets à la source. Durée de vie des produits mis sur le marché.
M142 : Coût inhérent à la gestion et au traitement des déchets.
R-M143 : Classement des déchets en vue de leur valorisation par le tri sélectif et le recyclage.
R-M144 : Valorisation des déchets par le tri sélectif et le recyclage. Révision de la directive 2000/76/CE.
M145 : Interdiction de la construction de tout nouvel incinérateur et de toute nouvelle autorisation de coïncinération.
M146 : Interdiction d’incinération et de coïncinération des déchets dangereux.
R-M147 : Traitement spécifiques et valorisation des déchets dangereux.
R-M148 : Mise en décharge des déchets et stockage sécurisé.
R-M149 : Localisation de la gestion et du traitement des déchets urbains et industriels.
R-M150 : Création d’une Agence européenne de gestion et de traitement des déchets.
R-M151 : Création d’un Institut européen de recherche sur la gestion et le traitement des déchets.
R-M152 : Information. Renforcement de la démocratie participative.
R-M153 : Education. Enseignement de l’écologie et de l’hygiène.
R-M154 : Formation professionnelle.
R-M155 : Réforme de la santé au travail.
R-M156 : Equité sociale – Correction des injustices.
R-M157 : L’échec du 6ème Programme-cadre en matière de recherche sanitaire. Nécessité d’inclure la santé environnementale et la prévention dans le 7ième Programme-cadre.
R-M158 : Orientation générale des recherches.
R-M159 : Recherches médicales.
R-M160 : Recherches sur le cancer.
R-M161 : Enseignement de l’écologie et de l’hygiène.
M162 : Création d’une nouvelle spécialité médicale : la médecine environnementale.
M163 : Reconnaissance de l’allergologie en tant que spécialité médicale.
R-M164 : Recherche et développement technologiques.
REACH : enRegistrement, Evaluation, Autorisation des produits CHimiques
Le 30 décembre 2006, le texte final du règlement REACH a été publié dans le Journal Officiel (cliquer ici pour consulter ce règlement)
L’objectif est, dans le contexte de développement durable et d’harmonisation des lois et règlements de mise sur le marché des substances chimiques dans les différents Etats membres de l’Union, de remplacer les substances chimiques dangereuses par d’autres moins dangereuses, en vertu du principe de substitution.
Le programme européen REACH est né de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses, du Règlement (CEE) N° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes et du livre blanc (COM [2001] 88 final) de la Commission européenne du 27 février 2001, relative à la stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques.
L’ARTAC a engagé plusieurs actions en faveur de REACH
- Appel de Paris, proclamé le 7 mai 2004 lors du colloque « Cancer, environnement et société », dont la mesure 7 demande le renforcement de REACH.
- Conférence de presse au Parlement européen, 8 novembre 2005 : Les médecins disent oui à REACH!
- 13 décembre 2005 : Lettres officielles adressées aux chefs d’Etat et de gouvernement ainsi qu’à leurs ministres de l’Industrie et de la Recherche
- Conférence de presse au Parlement européen en partenariat avec le Comité Permanent des Médecins Européens, 18 octobre 2006.
- Mémorandum de l’Appel de Paris, présenté le 9 novembre 2007 lors du colloque international « Environnement et santé durable », dont la recommandation 42 demande le renforcement de REACH.
Selon le rapport «Hazardous Chemicals can be substitued» la production mondiale annuelle de substances chimiques est passée d’un million de tonnes en 1930 à 500 millions de tonnes en 2005.
Depuis la dernière guerre mondiale, plusieurs milliers de substances chimiques ont été mises sur le marché sans contrôle toxicologique suffisant.
De nombreux et multiples travaux scientifiques ont montré de façon convergente un lien causal entre certaines substances ou groupes de substances chimiques et l’apparition ou l’augmentation d’incidence de nombreuses maladies, telles que cancers, obésité, malformations congénitales, stérilité, maladies du système nerveux, allergies.
Dans certains cas, les études épidémiologiques demeurent négatives, bien que les études toxicologiques ou mécanistiques aient montré un lien de causalité. Cependant, conformément au paragraphe 8 de l’Appel de Paris, et à la considération scientifique n°3 (CS3) du Titre I du Mémorandum :
UNE ETUDE EPIDEMIOLOGIQUE NEGATIVE NE SIGNIFIE PAS L’ABSENCE DE RISQUE.
Etant donné l’existence d’une pollution chimique diffuse, multiforme et rémanente à l’origine de nombreuses maladies, et de la nécessité de légiférer au niveau de l’ensemble des Etats membres de l’Union, l’Union européenne, conformément au groupe de mesures 7 de l’Appel de Paris, doit renforcer le programme européen REACH plutôt que l’affaiblir. En l’état, le programme européen REACH ne peut être que la première étape d’un processus législatif destiné à être progressivement renforcé sur un temps plus long.
Visitez le site www.appel-de-paris.com